Denis Baranger, constitutionnaliste : « L’irresponsabilité politique du président pose désormais un problème sérieux »

La dissolution du 9 juin a suscité une incompréhension qui s’est étendue jusqu’à la majorité qu’on disait alors « présidentielle ». Ses mobiles ont semblé obscurs, hormis peut-être pour son auteur même. Cette décision a d’autant plus perturbé l’opinion qu’elle venait d’un organe, le président de la République, dont la responsabilité politique ne peut pas être engagée. Ce que nous avons vu, à cette occasion, c’est qu’un acteur constitutionnellement irresponsable paraît perdre la capacité à justifier ses actions, pour ne pas dire qu’il en perd jusqu’au souci.
Longtemps tolérée du fait de son élection au suffrage universel direct, l’irresponsabilité politique du président, qui n’est pas véritablement limitée par le mécanisme de destitution de l’article 68 de la Constitution, pose donc désormais un problème sérieux, rendu plus aigu encore par l’ambivalence des prises de position du chef de l’Etat.
De sa lettre aux Français, en juillet, à ses interventions visant à justifier les « consultations » pour le choix d’un nouveau premier ministre, le président a insisté sur sa fonction de « protecteur de l’intérêt supérieur de la Nation et garant des institutions ». Passons sur le fait, souvent remarqué, que la phase de crise par laquelle sont passées nos institutions procède de sa propre décision de dissoudre l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, ce rôle de garant des institutions et de la continuité nationale supposerait, pour lui, d’occuper la place d’un pouvoir neutre, à l’image des monarques constitutionnels d’antan ou des présidents de nos précédentes républiques.
Or, le président n’a cessé d’agir en véritable chef de l’exécutif, appuyant lui-même certains choix politiques, par exemple, la vente des Rafale à la Serbie, ou en désavouant d’autres, par exemple s’agissant d’écarter le nom de Lucie Castets au motif qu’elle serait immédiatement censurée par l’Assemblée. Cette ambivalence pose un problème institutionnel. On ne peut guère être à la fois un pouvoir neutre et un acteur engagé.
Par ailleurs, le résultat des élections législatives de juin-juillet a eu pour effet de communiquer ce caractère d’irresponsabilité au gouvernement Attal qui, après sa démission, est resté en fonction pour gérer les affaires dites « courantes ». Cette expression désigne la limitation des pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire. C’est le juge administratif qui en fixe le périmètre, par une jurisprudence cohérente mais inévitablement casuiste. Dire qu’un gouvernement expédie les affaires courantes ne délimite donc pas un périmètre clair de compétences.
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